Dans le débat politique français, cette expression revient souvent, en s’appuyant sur le fait que les demandes d’euthanasie restent exceptionnelles et ne concerneraient que quelques cas chaque année en France. En 2000, le comité consultatif national d’éthique avait formulé des recommandations en faveur de la mise en place d’une « exception juridique d’euthanasie » qui ne remettrait pas en cause l’interdit pénal inscrit dans la loi. Cette disposition pose toutefois la question de savoir qui déciderait et selon quels critères d’accorder une exception à une demande d’euthanasie ?

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Comité Consultatif National d’Ethique – Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir

CAIRN.INFO – Etudes sur la mort